Les CGV

1. Préambule

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site www.semakeur.com (ci-après désigné « le Site »).

Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par la société SEMAKEUR (SMK), société par actions simplifiée au capital de 31 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 492 684 279, dont le siège social est à Englos (59320), 4, allée du Progrès, 1er étage, Parc AREA (ci-après "Semakeur").
Semakeur propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des produits d’ameublement d’intérieur et extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de Semakeur (ci-après « le Client »).
Les Produits sont commercialisés sous la marque « Semakeur » dont est titulaire Semakeur.
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de Semakeur, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.2 Acceptation des conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de Semakeur, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.
 

Sur le Site

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
 

Version applicable

Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client en pièce jointe en pièce jointe du mail de confirmation de commande.
Semakeur peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.

1.3 Conclusion du contrat

Sur le Site

Le contrat de vente entre Semakeur et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

1.4 Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Semakeur pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@semakeur.com.
La langue du contrat est le français.

2. Produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Semakeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.

Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.

3. Commandes sur le Site

Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Semakeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Semakeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Semakeur lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Semakeur, Semakeur ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Semakeur.
À l’issue de la procédure d’inscription, Semakeur adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

Les étapes de la commande

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
Semakeur ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• •   Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
• •   Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
• •   Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
• •   Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique » ou « Livraison Confort », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».
• •   Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « Carte bancaire 3x », « PayPal », « Chèque » ou « Virement ». il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
• •   La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez Semakeur ».

À réception de cette commande, Semakeur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Semakeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.
Semakeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• •   En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.
• •   En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par Semakeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• •   En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
• •   En cas de commande non-conforme aux CGV ;
• •   Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.

Semakeur en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Semakeur s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que Semakeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Semakeur livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que Semakeur ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d'accès à la facture sera adressé par email au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

•   Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire ».
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité 3DS des partenaires Dalenys et Monetico de Semakeur. Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment du passage de la commande, après confirmation de la banque émettrice.
Paiement par PayPal : Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.

•   Paiement en 3X sans frais, ni intérêts par carte bancaire à partir de 500 euros d'achats.

Notre partenaire Dalenys permet de payer vos achats de 500euros à 2000euros en trois mensualités égales et consécutives avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux Clients résidant en France et Belgique, titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour cette modalité de paiement.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client peut cliquer sur le bouton «Carte bancaire 3x » pour bénéficier de cette offre.
Le Client est alors redirigé vers la page internet sécurisée de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

 

• 
  
    Paiement par virement :Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client clique sur le bouton « Virement ».
  
  La commande est réservée au Client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du Client, elle sera automatiquement annulée.
  Un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de la commande du Client.

5. Disponibilité et livraison

Le Client est informé par Semakeur de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.
Si en dépit des diligences de Semakeur, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, Semakeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Semakeur s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

Dans certains cas et sous réserve du paiement effectifs du prix des Produits par le Client, le Client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès la passation de commande (voir "Choix de créneau de livraison lors du passage de commande").
Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

Par ailleurs, la société Semakeur se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société Semakeur à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
Semakeur s'engage à envoyer le Produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Semakeur s'engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.

Le mode de livraison est au choix du Client entre :

•   Livraison Classique : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, livraison sur RDV, possible le soir et le week-end, de 7h à 22h ; et
•   Livraison Confort : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur RDV, possible le soir et le week-end de 7h à 22h.

Le montant des frais de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

•   Service de messagerie à domicile/GLS : Ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers et livre à titre indicatif sous 7 jours partout en France à compter de la réception du paiement.
•   La livraison par transporteur : Expédition des colis et livraison sous 7 jours partout en France à compter de la réception du paiement.

Choix du créneau de livraison lors du passage de commande :

Sous réserve d'une commande dont les Produits sont disponibles et pèsent plus de 30kg, du lieu de livraison de la commande, inclus France métropolitaine (hors départements 04, 05, 06, 13, 83, 84), Belgique et Luxembourg, de la disponibilité du plan de transport hebdomadaire et du moyen de paiement. La commande et son créneau de livraison seront confirmés à la date de réception du paiement par le Client.

Prise de rendez-vous à l'expédition du Produit de l'entrepôt Semakeur:

Le Client est informé par email du départ du Produit commandé des entrepôts de Semakeur et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.
Une fois dans la région du Client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72 h après réception dans son dépôt) afin de convenir d'un jour de livraison, hors week-end et jours fériés. Sans réponse du Client, et après 72 h d'attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de Semakeur. 
Pour les livraisons sur les Iles situées en France, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au Client.

• Retrait sur place : Les retraits s'effectuent sur rendez-vous au 0 805 69 69 02 (Gratuit depuis un poste fixe)
ou pour l'international +33 (0)3 66 72 90 18 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande.
Disponible pour certains départements. Nous contacter pour plus de renseignements.
Semakeur met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande.

Semakeur s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Semakeur.
À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à Semakeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Semakeur ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Semakeur dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Semakeur, ou par un écrit sur un autre support durable.
La commande est considérée comme annulée à la réception par Semakeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que Semakeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, Semakeur procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

6. La réception du colis

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à Semakeur les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://www.semakeur.com/ins-contactez-nous-1.htm, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Semakeur proposera soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.

7. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Semakeur jusqu'à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que Semakeur a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.

8. Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
À titre dérogatoire, Semakeur fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client à trente (30) jours à compter de la réception des Produits par le Client.

Modalité d'exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. . En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse suivante :
SAS Semakeur / Semakeur
Port de Santes
1ére avenue - 8éme rue - Parcelle 46
59211 Santes – France
Les frais de retour sont à la charge de Semakeur.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Semakeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où Semakeur n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, Semakeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation

Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur contact@semakeur.com
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de Semakeur SAS, 4, allée du Progrès, 1er étage, Parc AREA, 59320 Englos ou contact@semakeur.com
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

Le Client renvoie à Semakeur le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Semakeur pour son envoi.

9. Annulation de ma commande après expédition

Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

10. Garanties légales

Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est Semakeur, dont les coordonnées figurent en haut des présentes.
Semakeur est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil:
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Force majeure

La responsabilité de Semakeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

12. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Semakeur est titulaire.

13. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Semakeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Semakeur.

14. Bases de données

Les bases de données établies par Semakeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de Semakeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.

16. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Semakeur, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@semakeur.com

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Semakeur adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Semakeur avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@semakeur.com, soit par voie postale à l’adresse du siège social de Semakeur tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.